Les présentes conditions générales de réalisation des prestations (ci-après “les Conditions générales”) s’appliquent aux divers travaux, prestations et services (ci après “les Prestations”) rendus au titre des engagements acceptés par NormaPrint.

Rémunération

Sauf convention contraire, les prix de NormaPrint sont établis en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Sont également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement engagés pour l’exécution des Prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute. Toute rémunération convenue entre NormaPrint et le Client implique nécessairement l’exécution par le Client des obligations mentionnées ci-après. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont NormaPrint n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des dépassements susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. NormaPrint s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures sont émises correspondant aux Prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception. Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige NormaPrint à facturer des intérêts de retard au taux de trois fois celui de l’intérêt légal. Au surplus, NormaPrint sera fondée à suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Obligations de NormaPrint

Les engagements de NormaPrint constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations sont exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, NormaPrint affecte à l’exécution des Prestations des professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage : – à fournir à NormaPrint des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude – à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires – à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision – à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations – à avertir directement NormaPrint de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

Personnel de NormaPrint

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire que NormaPrint exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous son contrôle effectif durant la complète exécution des Prestations. En cas d’intervention dans les locaux du Client, NormaPrint s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés de NormaPrint. NormaPrint garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L.1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants Code du Travail. NormaPrint certifie en outre être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du Travail relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III Titre IV du Code du Travail. Pendant la durée des Prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur de NormaPrint avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des Prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers NormaPrint, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Information et confidentialité

NormaPrint est soumise à une obligation légale de secret professionnel. Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de deux ans suivant le terme des Prestations. Ont également un caractère confidentiel le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes et devis fournis par NormaPrint au cours de l’exécution des Prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à, ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à NormaPrint. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées. Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations confidentielles : – qui appartiennent au domaine public ou ont été acquises librement avant le début des Prestations – sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article – sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation – ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles. Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, NormaPrint se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client. Le Client reconnaît et accepte : – que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet – qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des ces courriers électronique – que NormaPrint ne saurait être tenue pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations de NormaPrint ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, NormaPrint informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que NormaPrint soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des Prestations. Pour les besoins propres des Prestations, NormaPrint pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de NormaPrint et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage. Ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers. NormaPrint se réserve tout droit, titre et intérêt sur : – les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés dans le cadre des Prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant – toutes les méthodes, processus, techniques, développements et savoir-faire incorporés ou non des Prestations ou que NormaPrint serait amenée à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations. Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur les éléments conçus par NormaPrint et intégrés dans ses travaux. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord de NormaPrint. Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, NormaPrint pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des Prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise NormaPrint, à l’issue de la réalisation des Prestations, à citer publiquement son nom ou sa dénomination à titre de référence et à accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Documents

NormaPrint conservera les documents originaux qui lui auront été remis et les restituera au Client sur simple demande. Tous les documents, données ou informations que le Client aura fournis resteront sa propriété. NormaPrint conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont la propriété de NormaPrint et sont couverts par le secret professionnel.

Conflits d’intérêts

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des Prestations, NormaPrint en ferait part immédiatement au Client et rechercherait avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à NormaPrint de poursuivre les Prestations, il mettrait à la disposition du Client le résultat des Prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Limitation de responsabilité

L’entière responsabilité de NormaPrint et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations sera plafonnée aux sommes versées au titre des Prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Par ailleurs, la responsabilité de NormaPrint ne pourra être engagée dans les cas suivants : – suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels – pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement – en cas d’utilisation des résultats des Prestations pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de NormaPrint. Ni NormaPrint ni ses fournisseurs ni ses assureurs ne répondent ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Cessibilité et sous-traitance

NormaPrint se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si les Prestations requierent des compétences techniques particulières, NormaPrint informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de NormaPrint et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des Prestations.

Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation des Prestations.

Indépendance

L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et NormaPrint d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.